CODE PENALE GRATUIT 2018

CODE PENALE GRATUIT 2018

Paquet:
com.novane.penale2018
Téléchargements:
10K
Taille:
8.5 MB
Nécessite android:
3.0 ou version ultérieure
Mise à jour:
27 sept. 2018
43
Dernière version:
3.1
Âge:
Tout le monde
Gratuit Télécharger

CODE PENALE GRATUIT 2018. Le Code pénal est la codification du droit pénal français. Il est entré en vigueur le 1er mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810, et qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer.

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