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CODE PENALE GRATUIT 2018

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Développeur Novaneapp

Paquet:

com.novane.penale2018

Téléchargements:

10K

Taille:

8.5 MB

Nécessite android:

3.0 ou version ultérieure

Mise à jour:

27 sept. 2018

43

Dernière version:

3.1

Âge:

Tout le monde

CODE PENALE GRATUIT 2018. Le Code pénal est la codification du droit pénal français. Il est entré en vigueur le 1er mars 1994 pour remplacer le code pénal de 1810, et qu'on appelle désormais le code pénal ancien dans les rares décisions devant encore l'appliquer.

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